Allemagne : l’interdiction du « suicide organisé » jugée inconstitutionnelle




Selon la Cour, le législateur dispose d’un « large éventail de possibilités », telles que des obligations d’information et d’attente, pour réglementer l’assistance au suicide. Mais, a-t-elle ajouté, l’aide ne doit pas être subordonnée au diagnostic d’une maladie incurable. Le président de la Cour a estimé : « Nous pouvons regretter la décision [d’un malade de choisir de mourir], nous pouvons tout essayer pour le faire changer d’avis, mais nous devons finalement accepter sa libre décision. »


La Cour constitutionnelle allemande a censuré, mercredi 26 février, une loi interdisant l’assistance au suicide par des médecins ou des associations, une décision cruciale dans un pays où l’Eglise catholique reste influente.

Saisie par des associations allemandes et suisses d’aide au suicide, des médecins et des patients, la Cour de Karlsruhe a estimé qu’une loi de 2015 proscrivant l’assistance « organisée » au suicide était inconstitutionnelle.

Cette loi privait les patients en phase terminale du « droit de choisir [leur] mort », a déclaré Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe. Le président de la Cour a fait valoir : « Ce droit inclut la liberté de s’ôter la vie et de demander de l’aide pour le faire (…) Le droit de choisir sa mort n’est pas limité à certaines phases de la vie et de la maladie. »

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1.03.20

Istacec

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