Quadrature du Net: vers un recours inédit en matière de protection des données personnelles


recours

A partir de mai, il devrait être possible d’engager une action groupée en justice pour obtenir une réparation en cas de préjudice dans le traitement des données personnelles. Une procédure que compte utiliser l’association française contre les géants du numérique.


Elle est la première association européenne à entamer des procédures collectives contre les géants du Net. La Quadrature du Net a annoncé lundi qu’elle allait lancer une série d’actions de groupe contre les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) auprès de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil), à compter du 25 mai. L’association spécialisée dans la défense des droits des internautes s’appuie sur un nouveau texte de loi européen, le Règlement européen de protection des données (RGPD), qui renforce la protection des données personnelles des citoyens et doit entrer en vigueur à cette date. La Quadrature estime que les Gafam ne respecteront pas ce nouveau texte, qui impose notamment aux plateformes de dire quelles données personnelles elles récupèrent et comment elles les utilisent.

L’association, qui incite toute personne à s’associer à la démarche via un formulaire, pointe en particulier la manière dont les cinq entreprises américaines obtiennent le consentement des internautes, qui n’ont pas d’autres choix que de donner accès à leurs données pour accéder au service. Pour mener son action, la Quadrature compte se servir d’une nouveauté permise par le futur règlement européen : la possibilité pour les citoyens de mener une action de groupe pour demander une réparation.


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30.04.18

Istacec

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